Article L711-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L711-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Au 1er janvier 2002, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existants doivent être lues comme des références à l'euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles relatives à la conversion et à l'arrondissement des sommes d'argent prévues aux articles L. 711-14 et L. 711-15 s'appliquent.