Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-585 du 29 juin 1982 APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 798 DU 02-01-1979))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-585 du 29 juin 1982 APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 798 DU 02-01-1979))
Le montant minimum de la garantie financière [*des entrepreneurs de travail temporaire*] prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1982 à 264.500 F.