Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 82-555 du 30 juin 1982 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 82-555 du 30 juin 1982 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer)
A compter du 1er juillet 1982 *date*, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé en métropole et dans les départements d'outre-mer dans les conditions ci-après :
En métropole, son montant sera porté à 19,64 F.
Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :
19,64 F l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
632,20 F par semaine pour trente-neuf heures de travail dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique,
et dans le département de la Réunion :
589,89 F par semaine pour trente-neuf heures de travail dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches, correspondant à trente-neuf heures de travail, telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et des territoires d'outre-mer, pris sur proposition du commissaire de la République après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.