Article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les mesures relatives à l'euro, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, autres que celles mentionnées à l'article L. 711-15, sont rendues applicables par voie réglementaire à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.