Article L711-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L711-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsque le montant d'une créance ou d'une dette donne lieu à une conversion du franc à l'euro, puis de l'euro au franc, faite conformément aux règles de conversion et d'arrondissement prévues par les articles L. 711-14 et L. 711-15, aucune contestation relative à l'écart pouvant résulter de cette double conversion ne peut être accueillie.