Article L711-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L711-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
I. - Les taux de conversion ne peuvent pas être arrondis ou tronqués lors des conversions.
II. - Les taux de conversion sont utilisés pour les conversions entre l'euro et les unités monétaires nationales et vice versa. Il est interdit d'utiliser des taux inverses calculés à partir des taux de conversion.
III. - Toute somme d'argent à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être convertie dans un montant en euros ; ce montant, qui ne peut être arrondi à moins de trois décimales, est ensuite converti dans l'autre unité monétaire nationale. Aucune autre méthode de calcul ne peut être utilisée, sauf si elle produit les mêmes résultats.