Article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°77-1239 du 10 novembre 1977 SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 76383 DU 29 AVRIL 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE)
Article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°77-1239 du 10 novembre 1977 SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 76383 DU 29 AVRIL 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE)
L'admission en France, dans les conditions prévues par le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France, du conjoint et des enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour est suspendue pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions de ce décret restent applicables pour le droit au séjour familial, c'est-à-dire pour tous les membres de la famille qui ne demandent pas l'accès au marché de l'emploi.