Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-392 du 17 mars 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-392 du 17 mars 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
L'appréciation de la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé est opérée par des commissions spéciales prévues à l'article 27 de la loi d'orientation susvisée et dont la composition est fixée par décret, lorsqu'il s'agit d'un recrutement du personnel d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'agriculture et d'un recrutement de personnels enseignants relevant du ministère des universités.