Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-881 du 11 octobre 1979 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-881 du 11 octobre 1979 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI)
Il est ajouté à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation un deuxième alinéa rédigé comme suit :
Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés en 1978 ou en 1979 et qui portent leur effectif à dix ou plus en 1979 ou en 1980 d'un abattement calculé comme suit :
360.000 F pour la première année pendant laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ;