Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 7932 DU 16-01-1979)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 7932 DU 16-01-1979)
Une commission est créée dans chaque département en application de l'article 15 de la loi n. 79-32 du 16 janvier 1979.