Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/07/1979 (Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI)

Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant l'embauchage. Cette demande datée et signée doit mentionner pour chaque travailleur :

1. Le nom et l'adresse de l'établissement de l'employeur ;

2. Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe et adresse du travailleur.

Les décisions concernant l'aide sont prises par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet.