Articles

Article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci aux articles L. 131-85 et L. 131-86.