Articles

Article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2017 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2017 (Code monétaire et financier)

Les opérations de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont régies par la législation civile et commerciale.