Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-479 du 19 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION, A CERTAINS AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-479 du 19 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION, A CERTAINS AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
La décision de la commission est notifiée au candidat. En vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 17 mars 1978 susvisé, celui-ci peut introduire un recours devant la commission départementale des handicapés du département siège du rectorat dans le délai d'un mois fixé à l'article R. 323-77 du code du travail. Ce délai est rappelé dans la notification de la décision adressée à l'intéressé.