Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-479 du 19 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION, A CERTAINS AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-479 du 19 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION, A CERTAINS AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
La commission peut s'adjoindre des médecins spécialistes pour l'examen des cas qui relèvent de leur compétence.
Elle fait appel en tant que de besoin et sur proposition de son président à toute personne qualifiée dont l'avis s'avère nécessaire.