Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-479 du 19 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION, A CERTAINS AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-479 du 19 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION, A CERTAINS AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
Il est institué dans chaque académie une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel compétente pour apprécier l'aptitude des candidats atteints d'une infirmité entraînant un taux d'incapacité permanente de moins de 80 p. 100 à exercer les fonctions de direction, d'inspection, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements ou services relevant du ministère de l'éducation.