Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION)
Les contrats emploi-formation peuvent être conclus par des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Les entreprises et organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ainsi que les entreprises de travail temporaire ne peuvent conclure de contrats emploi-formation.