Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION)
S'il y a, à compter de la date de signature du contrat, licenciement pour motif autre que disciplinaire, avant la fin du sixième mois dans le cas d'une formation de moins de 500 heures ou avant la fin du douzième mois dans le cas d'une formation comprise entre 500 et 1200 heures, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat [*retrait*].