Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION)
L'Etat apporte aux entreprises, pour chaque titulaire de contrat emploi-formation, une aide forfaitaire égale à 3,5 fois le montant du minimum garanti par heure de formation.
Un premier versement est effectué au début de la période d'effet de la convention.
Un second versement est effectué à la fin de cette période, après production du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel visée à l'article 7.
Cette aide n'est pas cumulable avec les autres aides apportées au titre de la formation professionnelle.