Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-795 du 28 juillet 1978 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1ER ET 2 DE LA LOI 78698 DU 06-07-1978 RELATIF A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. (COTISATIONS DONNANT LIEU A PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT). LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DOM POUR LES EMPLOYEURS DU SECTEUR INDUSTRIEL COMMERCIAL AGRICOLE ET ARTISANAL)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-795 du 28 juillet 1978 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1ER ET 2 DE LA LOI 78698 DU 06-07-1978 RELATIF A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. (COTISATIONS DONNANT LIEU A PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT). LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DOM POUR LES EMPLOYEURS DU SECTEUR INDUSTRIEL COMMERCIAL AGRICOLE ET ARTISANAL)
Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 4 p. 100. Ce taux est porté à 4,90 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.