Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 72-1 DU 03-01-1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 72-1 DU 03-01-1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE)
Toute infraction aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 ainsi qu'à celles de l'article 4 du présent décret est punie d'une amende de 160 F à 600 F [*montant*].
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au plus pourra également être prononcée.