Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 82-219 du 27 février 1982 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 82-219 du 27 février 1982 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer)
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.