Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-717 du 5 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 322-8-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES OCCUPANT LEUR PREMIER EMPLOI SALARIE A L'ETRANGER)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-717 du 5 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 322-8-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES OCCUPANT LEUR PREMIER EMPLOI SALARIE A L'ETRANGER)
Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité prévue à l'article L. 322-8-1 du code du travail sont prises par le préfet du département du lieu de départ .