Article L642-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L642-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil de discipline de la gestion financière, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 623-1, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.