Article L642-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L642-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout membre ainsi que tout salarié et préposé du Conseil des marchés financiers, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 622-6, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.