Article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres et les agents de la Commission des opérations de bourse, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 621-11, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.