Article L633-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L633-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 613-8 à L. 613-10 sont applicables à l'ensemble des entités situées dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier dont la commission bancaire est le coordonnateur.