Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi)
Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés, au nom du ministre chargé de l'emploi, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.