Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi)
Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article 4-III (a et b) du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé.
Ces documents, préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée compétente, sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente.