Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)
Les membres des commissions visées au II de l'article L. 231-2-1 du code du travail, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et appartenant aux branches professionnelles présentes dans le département, sont nommés par le préfet du département concerné sur proposition du chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.