Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-883 du 18 octobre 1999 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail)
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 1999, à 550 810 F.