Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-891 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-891 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975)