Articles

Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


Art. 7.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.