Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-589 du 29 juin 2000 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Art. 5.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.