Article L621-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L621-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.
Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat.