Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1263 du 26 décembre 2000 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1263 du 26 décembre 2000 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2001.