Article L621-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L621-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
En cas de carence de l'Autorité des marchés financiers malgré une mise en demeure adressée par le ministre chargé de l'économie, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret.