Article L621-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L621-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
En cas de carence de l'Autorité des marchés financiers malgré une mise en demeure adressée par le ministre chargé de l'économie, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret.