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Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2000 (Décret no 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles)

BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT

LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS AU PREMIER SEMESTRE 1999 (1)

Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II

de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 précitée, est au plus égal à vingt salariés

Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi

Montant de l'aide octroyé par salarié et par année

(En francs)

CARACTERISTIQUES de la réduction du temps de travail	1re ANNEE	2e ANNEE	3e ANNEE	4e ANNEE	5e ANNEE
Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)	9000	8000	7000	6000	5000
Réduction du temps de travaild'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou d'une préservation d'au moins 9 % des effectifs concernés (montant annuel)	13 000	12 000	11 000	10 000	9000
Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires en terme d'emploi (montant annuel)	1000	1000	1000	1000	1000
Montant de la majoration spécifique accordée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés dont les gains et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 169 fois le SMIC majoré de 50 % (montant annuel)	3000	2000	1000	0	0

BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT

LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS AU SECOND SEMESTRE 1999 (1)

Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II

de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 précitée, est au plus égal à vingt salariés

Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi

Montant de l'aide octroyé par salarié et par année

(En francs)

CARACTERISTIQUES de la réduction du temps de travail	1ere ANNEE	2e ANNEE	3e ANNEE	4e ANNEE	5e ANNEE
Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)	7000	6000	5000	5000	5000
Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou d'une préservation d'au moins 9 % des effectifs concernés (montant annuel)	11 000	10 000	9000	9000	9000
Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires en terme d'emplois (montant annuel)	1000	1000	1000	1000	1000
Montant de la majoration spécifique accordée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés dont les gains et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 169 fois le SMIC majoré de 50 % (montant annuel)	2000	1000	0	0	0

BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT

LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS EN 2000 (1)

Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II

de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 précitée, est au plus égal à vingt salariés

Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi

Montant de l'aide octroyé par salarié et par année

(En francs)

CARACTERISTIQUES de la réduction du temps de travail	1ere ANNEE	2e ANNEE	3e ANNEE	4e ANNEE	5e ANNEE
Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)	7000	6000	5000	5000	5000
Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou d'une préservation d'au moins 9 % des effectifs concernés (montant annuel)	11 000	10 000	9000	9000	9000
Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires en terme d'emplois (montant annuel)	1000	1000	1000	1000	1000

BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT

LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS EN 2001 (1)

Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues

à l'article L. 212-1 bis du code du travail, est au plus égal à vingt salariés

Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi

Montant de l'aide octroyé par salarié et par année

(En francs)

CARACTERISTIQUES de la réduction du temps de travail	1ere ANNEE	2e ANNEE	3e ANNEE	4e ANNEE	5e ANNEE
Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)	6000	5000	5000	5000	5000
Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation d'au moins 9 % des effectifs concernés (montant annuel)	10 000	9000	9000	9000	9000
Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires en terme d'emplois (montant annuel)	1000	1000	1000	1000	1000

BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL ONT DROIT LES ENTREPRISES CRÉÉES POSTÉRIEUREMENT AU 31 JANVIER 2000 ET AYANT TRANSMIS LA DÉCLARATION PRÉVUE À L'ARTICLE 14 DU PRÉSENT DÉCRET AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2000

Montant de l'aide octroyé par salarié et par année

(En francs)

	1ere ANNEE	2e ANNEE	3e ANNEE	4e ANNEE	5e ANNEE
Montant annuel	8000	7000	6000	6000	6000

Montant de l'aide octroyé par salarié et par année

(En francs)

	1ere ANNEE	2e ANNEE	3e ANNEE	4e ANNEE	5e ANNEE
Montant annuel	7000	6000	6000	6000	6000

(1) A défaut d'accord d'entreprise dans le cas d'application directe d'une convention ou d'un accord de branche étendus, la date prise en compte pour la détermination du barème applicable est la date de réception par l'administration de la déclaration de l'employeur sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.