Article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les sanctions sont l'avertissement, le blâme et l'interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités. Le conseil peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ni au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.