Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-9 du code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-9 du code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle)
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.