Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle)
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme habilité adresse un bilan de son fonctionnement aux ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de la culture et à l'ensemble des administrations ou organismes signataires des conventions.