Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle)
L'employeur qui use de la faculté prévue à l'article 2 effectue au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail :
- les déclarations mentionnées au b du 1° du même article et celles prévues par les articles L. 241-4, R. 241-1 (2e alinéa), R. 241-48, R. 351-2, R. 351-3, D. 762-3 et D. 762-4 du code du travail, ou requises pour leur application ;
- le versement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales et des cotisations et contributions mentionnées aux b, c, d et f du 2° de l'article 2 du présent décret.