Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle)
La mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations et organismes intéressés.
Chaque administration ou organisme est seul compétent pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations et informations qui lui sont transmises le concernant.