Article L622-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L622-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le ministre chargé de l'économie, le président de la Commission des opérations de bourse et le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, peuvent saisir le Conseil des marchés financiers de toute question relevant de ses attributions.