Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-473 du 7 juin 1999 modifiant l'article R. 351-26 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-473 du 7 juin 1999 modifiant l'article R. 351-26 du code du travail)
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.