Articles

Article L622-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L622-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ainsi que celle de dépositaire central sont soumises aux dispositions des articles L. 622-9 à L. 622-12, L. 622-15 à L. 622-18 et L. 631-1.