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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 99-546 du 1er juillet 1999 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 99-546 du 1er juillet 1999 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


A compter du 1er juillet 1999, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 18,46 F en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.