Article L622-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L622-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le Conseil des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions qu'il prend en application des articles L. 622-15 à L. 622-17.