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Article L622-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L622-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit le Conseil des marchés financiers dans l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 532-19 et L. 622-13 ainsi que les conditions dans lesquelles il peut recourir à des personnes ou services de contrôle extérieurs en application de l'article L. 622-9.